AGB
Conditions Générales de Vente et de Livraison
pour les clients domiciliés ou ayant leur siège social en Suisse
de Wetrok AG, Steinackerstrasse 62, 8302 Kloten (« Wetrok »)
Valables à compter du 16.05.2025, remplaçant intégralement toutes les versions précédentes
1. Généralités
1.1. Wetrok est une entreprise suisse spécialisée dans les techniques de nettoyage modernes. Elle propose une large gamme de produits de nettoyage, d'entretien et de protection, de machines, d'appareils, de chariots de transport, de consommables et de systèmes d'hygiène des mains.
1.2. Les présentes conditions générales (ci-après « CGV ») s'appliquent à la vente et à la livraison de tous les produits et services (ci-après dénommés « produits ») distribués par Wetrok à ses clients (ci-après dénommés « clients »).
Les CGV sont réputées acceptées par le client au plus tard à la passation d'une commande auprès de Wetrok. En passant commande, le client exprime sa volonté de conclure un contrat de vente avec Wetrok. Wetrok confirme la conclusion définitive du contrat de vente avec le client par la confirmation de la commande.
1.3. Wetrok vend et livre en principe uniquement à des clients professionnels (Business to Business), dont le domicile ou le siège social se trouve en Suisse [ou au Liechtenstein].
1.4. Des dispositions supplémentaires ou partiellement différentes des présentes CGV s'appliquent toutefois pour les produits vendus et livrés à des clients dont le domicile ou le siège social se trouve en dehors de la Suisse [ou du Liechtenstein], ou qui sont loués par le client.
1.5. Les CGV font partie intégrante de l'offre, de la passation de commande, de la confirmation de commande et de la livraison par Wetrok. Tout accord supplémentaire ou divergent n'est reconnu que s'il est consigné dans la confirmation de commande ou expressément confirmé par Wetrok.
1.6. Les spécifications relatives aux différents produits sont consultables dans les fiches techniques correspondantes, dans la liste de prix ou dans la boutique en ligne.
2. Offre et conclusion du contrat
2.1. Les offres de Wetrok sont basées sur la liste de prix en vigueur et sont sans engagement. Elles sont en outre toujours soumises à la condition résolutoire d'une impossibilité de livraison ou d'une indication de prix erronée.
2.2. Le client peut passer une commande oralement, par téléphone, par écrit ou par e-mail. Le contrat de vente entre les parties n'est conclu de manière juridiquement valable qu'après confirmation de la commande par Wetrok par e-mail ou par courrier postal, ou après la livraison des produits commandés par Wetrok, accompagnée du bon de livraison.
2.3. Les commandes acceptées engagent le client à accepter les produits commandés.
2.4. Toute modification ou annulation ultérieure d'une commande acceptée avant la livraison du produit est exclue. Les exceptions à cette règle sont à la seule discrétion de Wetrok.
2.5. Pour les actions et promotions, la règle générale suivante s'applique : « dans la limite des stocks disponibles ».
3. Étendue de la livraison des produits
La confirmation de commande de Wetrok fait foi pour l'étendue et l'exécution de la livraison des produits. Les prestations qui ne figurent pas dans cette confirmation sont facturées en sus.
4. Prix
4.1. Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), hors TVA et hors autres taxes et redevances légales éventuelles, telles que la taxe anticipée de recyclage (VEG) ou la taxe sur les composés organiques volatils (VOC). La TVA et les éventuelles taxes et redevances légales sont indiquées séparément, également en francs suisses (CHF).
4.2. Les frais annexes tels que l'installation, le matériel supplémentaire, l'emballage, l'expédition et les prestations de service sont facturés en sus.
5. Conditions de paiement / Décompte / Cession
5.1 Les paiements doivent être effectués par le client au siège de Wetrok, sans déduction d'escompte, de frais, d'impôts et de taxes de toute nature, dans un délai de 30 jours nets à compter de la date de facturation.
5.1. Si le client ne s'acquitte pas de tout ou partie de son obligation de paiement dans les 30 jours, Wetrok facture des intérêts moratoires de 6 % par an à compter de la date de facturation. Le paiement d'intérêts moratoires n'affecte pas l'obligation de paiement contractuelle.
5.2. Les délais de paiement doivent également être respectés si le transport, la livraison, la mise en service ou la réception de la livraison sont retardés ou rendus impossibles pour des raisons dont Wetrok n'est pas responsable. Il est interdit de réduire ou de retenir des paiements en raison de réclamations, de prétentions ou de contre-prétentions du client qui n'ont pas été reconnues par Wetrok. Les délais de paiement doivent également être respectés en cas de manque de pièces non essentielles n'empêchant pas l'utilisation de l'objet livré ou de retouches nécessaires sur les objets livrés.
5.3. Le premier rappel ne donne pas lieu à des frais de traitement. Wetrok peut facturer des frais de traitement de 30,00 CHF pour chaque rappel supplémentaire.
5.4. Le client renonce à solder sa dette au moyen d’une compensation.
5.5. La cession des droits d'un client découlant des présentes CGV ou en rapport avec celles-ci, ainsi que la livraison des produits sur lesquels elles se fondent, n'est autorisée qu'avec l'accord écrit préalable de Wetrok. Wetrok est en droit de confier l'exécution des obligations découlant des présentes CGV à des tiers.
6. Facture
Le client doit vérifier la facture dès sa réception. Les réclamations doivent être signalées par écrit à Wetrok dans les 10 jours suivant la date de facturation. Passé ce délai, la facture est considérée comme acceptée.
7. Conditions de livraison / Traitement des commandes / Incoterms
7.1. Les délais de livraison convenus lors de la conclusion du contrat s'appliquent. Si Wetrok ne peut pas respecter des délais convenus, elle en informe le client. Le client renonce à toute demande de dommages-intérêts pour retard et accorde à Wetrok un délai supplémentaire correspondant à la durée du délai de livraison convenu.
7.2. Le délai de livraison convenu est prolongé de manière appropriée :
a) si Wetrok ne reçoit pas en temps voulu les informations nécessaires à l'exécution de la commande ou si le client les modifie ultérieurement, entraînant ainsi un retard de livraison ;
b) si des circonstances indépendantes de la volonté de Wetrok surviennent. De tels obstacles sont par exemple des épidémies, des guerres, des perturbations importantes de l'exploitation, des retards ou des erreurs de livraison des matières premières, des produits semi-finis ou finis nécessaires, ainsi que des mesures prises par les pouvoirs publics.
7.3. Wetrok est en droit d'effectuer des livraisons partielles. Si une partie des produits commandés ne peut être livrée, le client n'a pas le droit d'annuler la totalité de la commande. Le client n'a aucun autre droit à l'encontre de Wetrok.
7.4. Aucun frais de livraison ne sera facturé pour les commandes d'une valeur marchande supérieure à 350 CHF (hors TVA et autres taxes et impôts légaux éventuels).
Pour les commandes d'une valeur inférieure à 350 CHF (hors TVA et taxes et frais légaux supplémentaires éventuels), des frais de livraison forfaitaires de 28 CHF seront facturés.
Les livraisons express entraînent des frais supplémentaires. Wetrok informe le client des frais supplémentaires correspondants.
8. Transport et assurance
8.1. Toutes les demandes particulières concernant l'expédition et l'assurance transport doivent être communiquées à Wetrok par écrit et en avance.
8.2. L'assurance transport contre tout type de dommage incombe au client. Même si elle doit être souscrite par Wetrok, elle est à la charge et aux risques du client.
9. Contrôle de la livraison
9.1. Le client doit vérifier l'exactitude, l'intégrité et l'état des produits livrés dès leur réception. Les réclamations doivent être signalées à Wetrok par écrit dans les 10 jours calendaires suivant la date de livraison, en précisant l'objet de la réclamation. Le client n'est pas autorisé à utiliser les produits faisant l'objet d'une réclamation.
9.2. Si aucune réclamation n'est formulée dans les 10 jours calendaires suivant la réception, le produit est alors considéré comme accepté sans réserve.
10. Profits et risques
Les risques et les profits passent au client dès que le produit a été remis au client ou à la personne (physique ou morale) responsable du transport.
11. Retours
11.1. Aucun produit ne sera repris pour cause de non-utilisation.
11.2. En revanche, le retour de produits commandés par erreur est accepté sur présentation du bon de livraison/de la facture. Les retours doivent être annoncés dans les 10 jours à compter de la date du bon de livraison/de la facture, via le numéro de téléphone 0848 81 81 81. Le produit doit ensuite être retourné dans un délai de 30 jours à compter de la date du bon de livraison/de la facture. Au-delà de ce délai, aucun retour ne sera accepté.
11.3. Le produit doit être renvoyé dans son emballage d'origine, non utilisé, en bon état, propre et complet, avec tous les accessoires éventuels. En cas de retrait de l'éventuel sceau de garantie, le droit de retour est exclu dans tous les cas.
11.4. Les frais de retour sont à la charge du client. En cas d’enlèvement par Wetrok, un montant forfaitaire de CHF 90.00 sera facturé. Pour les erreurs de commande, Wetrok se réserve le droit de facturer les frais réels au client.
12. Dispositions de la garantie
12.1. Wetrok garantit le bon fonctionnement des produits livrés pour l'usage prévu et garanti.
12.2. Le client doit faire valoir expressément ses droits à la garantie. Les réparations sont effectuées par les techniciens du service après-vente Wetrok, sur place ou dans l'atelier. Le remplacement du produit par un nouveau produit n'est possible qu'avec l'accord de Wetrok. Les produits transportables doivent être renvoyés à Wetrok après consultation préalable, aux frais et aux risques du client. Les pièces remplacées deviennent la propriété de Wetrok et ne doivent être restituées au client que sur demande.
12.3. La durée de garantie pour les machines (autolaveuses, balayeuses, aspirateurs à sec/à eau, monobrosses, aspirateurs à sec, nettoyeurs de moquette et à vapeur, robots de nettoyage) est de 24 mois. La durée de garantie des batteries lithium-phosphate de fer Wetrok pour autolaveuses conventionnelles est de 5 ans ou 2 000 cycles de charge, selon le premier de ces deux termes. Pour tous les autres appareils, la durée de garantie est de 12 mois. La durée de garantie court à compter du transfert des risques et périls, conformément au point 10 précédent.
12.4. La durée de garantie des pièces de rechange est de six mois après leur montage/remplacement par Wetrok.
12.5. Sont exclus de la garantie les dommages résultant de l'usure normale, d'un entretien et/ou d'un nettoyage incorrects, d'une utilisation négligente ou non conforme à l'usage prévu, du non-respect des consignes d'utilisation, d'influences chimiques ou électrolytiques, de travaux d'entretien incorrects et non effectués par Wetrok, ainsi que d'influences extérieures telles que le vandalisme. - les catastrophes naturelles ou les influences environnementales ; l'utilisation d'accessoires non commercialisés ou non autorisés par Wetrok et/ou de pièces de rechange non commercialisées ou non autorisées par Wetrok et/ou de produits de nettoyage non commercialisés ou non autorisés par Wetrok ; l'exécution d'installations, de réparations, de transformations ou d'ajouts sur les produits par des tiers non autorisés par Wetrok.
13. Garantie légale
Toutes les autres dispositions, en particulier les dispositions légales relatives à la garantie, telles que la possibilité de résiliation ou de réduction, sont exclues.
14. Sécurité des produits et consignes de stockage
14.1. Produits chimico-techniques (PCT) : Les indications de danger et conseils de sécurité figurent sur les fiches de données de sécurité correspondantes. Celles-ci peuvent être consultées sur wetrok.com ou commandées par téléphone au 0848 81 81 81. Les produits sont destinés à un usage professionnel/spécialisé. Le stockage doit se faire dans l’emballage d’origine fermé, à l’abri du gel, de la chaleur et de la lumière.
14.2. Machines : La « documentation technique » de chaque machine est intégrée aux présentes CGV et peut être consultée à tout moment sur techinfo.wetrok.com.
15. Responsabilité
Wetrok est tenue d'exécuter la vente conformément au contrat et d'exécuter son obligation de garantie. Toute autre responsabilité envers le client en cas de dommages quelconques est exclue par les présentes. Wetrok n'est en aucun cas responsable (i) de la négligence légère et moyenne, (ii) des dommages indirects et consécutifs et du manque à gagner, (iii) des économies non réalisées, (iv) des dommages résultant d'un retard de livraison et (v) de tout acte ou omission de ses auxiliaires.
Wetrok décline notamment toute responsabilité en cas d'utilisation négligente ou non conforme, de non-respect des consignes d'utilisation, des restrictions d'utilisation/consignes de sécurité et de la documentation technique.
16. Documentation technique et droit de propriété intellectuelle
Les illustrations, dessins, calculs et autres documents relatifs aux produits, à leur utilisation ou à des projets contenant un savoir-faire ou des informations sur un produit (ci-après dénommés « savoir-faire produit »), ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle sur un produit ou découlant d'un produit, restent la propriété de Wetrok, malgré la vente d’un produit au client. La reproduction ou la communication de ce savoir-faire à des tiers nécessite l'accord écrit préalable de Wetrok.
17. Modifications de modèles et de constructions
Wetrok se réserve le droit de modifier à tout moment les modèles et les constructions, ainsi que les prix qui en résultent.
18. Réserve de propriété
18.1. Wetrok se réserve la propriété des produits livrés jusqu'à leur paiement complet.
18.2. Wetrok est en droit de procéder à une inscription correspondante dans le registre des réserves de propriété. Avant le transfert de propriété, toute mise en gage, cession à titre de garantie, transformation ou modification des produits commandés est interdite sans l'accord exprès de Wetrok. Le client est tenu d'informer Wetrok immédiatement par écrit si des tiers accèdent aux objets soumis à la réserve de propriété.
19. Protection des données
19.1. Le traitement des données collectées par Wetrok s'effectue dans le cadre des dispositions légales en vigueur en matière de protection des données.
19.2. Si le client effectue un achat de marchandises, d'œuvres ou de prestations auprès de Wetrok, Wetrok est en droit de lui envoyer des informations sur ses propres marchandises, œuvres et prestations similaires à l'adresse e-mail fournie lors de l'achat (art. 3 lit. o LCD). Le client peut à tout moment refuser l'utilisation de cette adresse e-mail, en totalité ou pour certaines mesures, par exemple par e-mail ou par courrier (à l'attention de Wetrok AG, Steinackerstrasse 62, 8302 Kloten).
19.3. Certains produits disposent d’appareils photographiques qui prennent des photos. De plus, certains produits sont en outre équipés du système « Wetrok Connect System ». Ces systèmes peuvent transmettre les différentes données aux serveurs exploités par Wetrok et/ou ses partenaires technologiques. Les données disponibles provenant de ces systèmes pourraient permettre d'établir un lien avec les personnes ayant utilisé la machine.
19.4. Wetrok et/ou ses partenaires technologiques utilisent les images enregistrées et stockées ainsi que les autres données générées à des fins d'analyse et d'optimisation du comportement du produit concerné, dans le cadre de leur intérêt légitime. Wetrok et/ou ses partenaires technologiques traitent les images et autres données exclusivement à des fins d'analyse et d'optimisation du comportement du produit concerné. Les données collectées sont transmises spécifiquement à la machine. En utilisant ce produit, le client accepte le traitement des données décrit ci-dessus par Wetrok et/ou ses partenaires technologiques. Le client et l’exploitant prennent également les précautions nécessaires pour éviter toute prise de vue qui enfreindrait les dispositions légales en vigueur en matière de protection des données. En outre, le client et l'exploitant s'engagent à s'assurer que les personnes utilisant la machine ont donné leur consentement écrit au traitement éventuel de leurs données à caractère personnel par Wetrok et/ou ses partenaires technologiques.
19.5. La déclaration de confidentialité dans sa version actuellement en vigueur s'applique au traitement des données personnelles. Elle est disponible à l'adresse https://wetrok.ch/ch_fr/protection-des-donnees.
20. Clause de sauvegarde
20.1. Si certaines dispositions des présentes CGV sont invalidées ou rendues inapplicables après la passation de la commande par le client, la validité des autres dispositions des CGV n'est pas affectée. La disposition invalide ou inapplicable est alors remplacée par une disposition valide et applicable dont les effets se rapprochent le plus possible de l'objectif économique de Wetrok.
20.2. Les dispositions ci-dessus s'appliquent en conséquence dans le cas où les CGV présenteraient des lacunes.
21. Juridiction compétente et droit applicable
21.1. Les présentes CGV sont soumises au droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (« droit d’achat viennois ») et à l’exclusion des normes régissant le conflit de droits.
21.2. Le for juridique exclusif pour tous les litiges est Zurich.
Wetrok se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version des CGV en vigueur au moment de la passation de la commande par le client fait foi.