Conditions de service (service technique)

Conditions Générales de vente pir les Contracts de Service

pour les clients domiciliés ou ayant leur siège social en Suisse

de Wetrok AG, Steinackerstrasse 62, 8302 Kloten (« Wetrok»)

Valables à partir du 01.07.2025

1.         Généralités

1.1.      Wetrok est une entreprise suisse spécialisée dans les techniques de nettoyage modernes. Elle propose une large gamme de produits de nettoyage, d'entretien et de protection, de machines, d'appareils, de chariots de transport, de consommables et de systèmes d'hygiène des mains.

1.2.      Les présentes conditions générales (ci-après « CGV Services ») s’appliquent aux contrats de service conclus entre Wetrok et ses clients (ci-après dénommés « clients »).
Les présentes CGV Services sont réputées acceptées par le client au plus tard lors de la conclusion d'un contrat de service.

1.3.      Wetrok conclut en principe uniquement des contrats de service avec des clients professionnels (business-to-business) dont le domicile ou le siège social se trouve en Suisse ou au Liechtenstein.

1.4.      Les CGV Services font partie intégrante des contrats de service de Wetrok. Tout accord supplémentaire ou divergent n'est reconnu que s'il est consigné dans le contrat de service ou expressément confirmé par Wetrok.

1.5.      Wetrok propose différentes variantes du contrat de service. La variante convenue est indiquée dans le contrat de service (Basic / Advanced / Premium Connect).

1.6.      La conclusion d'un contrat de service présuppose la mise en service d'un produit Wetrok. Les produits qui n'ont pas fait l'objet d'une visite de contrôle par Wetrok dans les deux années suivant leur mise en service ne peuvent être inclus dans un contrat de service qu'après une inspection payante par Wetrok, éventuellement suivie d'une réparation.

2.         Étendue des prestations

2.1.      L'étendue des prestations dépend de la variante convenue et est définie dans le contrat de service. Le contrat de service ne s'applique qu'aux produits de Wetrok expressément mentionnés.

2.2.      Le service prévu dans le contrat, notamment la visite de contrôle, est généralement fourni au moins une fois par an, sauf disposition contraire dans le contrat de service.

2.3.      Les dates des visites de contrôle pendant la durée du contrat sont fixées en concertation avec le client. Ces dates sont fixées de manière à optimiser l'utilisation des capacités.

3.         Exclusion de prestations

3.1.      Sont exclues du contrat de service les prestations liées aux visites de contrôle ou aux réparations nécessaires pour remédier à des dommages causés par l'un des actes suivants :

• utilisation ou manipulation intentionnelle, négligente ou inappropriée de la machine et/ou du traceur de données ;

• non-respect du mode d'emploi ;

• toute manipulation, modification ou réparation de la machine, du traceur de données, etc., effectuée par le propriétaire ou un tiers sans l'accord écrit préalable de Wetrok AG ;

• les dommages causés ou non détectés en raison de la désactivation du traceur de données ou du déplacement de la machine dans des pièces ou des zones sans réception radio.

3.2.      Les batteries, les chargeurs, les moteurs d’aspiration ainsi que les consommables sont toujours facturés séparément.

4.         Début, durée et résiliation du contrat de service

4.1.      Le contrat de service est conclu de manière juridiquement valable entre les parties dès sa signature par le client et Wetrok.

4.2.      Les contrats de service sont conclus pour une durée fixe de douze mois et sont généralement reconduits tacitement pour une durée supplémentaire de douze mois.

4.3.      Toute modification ultérieure des contrats de service en cours de validité (y compris la présente clause 4.3) nécessite l'accord écrit des deux parties pour être valable.

4.4.      Le contrat de service peut être résilié par écrit par lettre recommandée (à Wetrok AG, Steinackerstrasse 62, 8302 Kloten), à la fin de la période annuelle du contrat. La résiliation doit parvenir à l'adresse de la partie contractante indiquée dans le contrat de service deux mois avant l'expiration de la période contractuelle.

4.5.      Le client peut résilier le contrat de service de manière anticipée par lettre recommandée (à Wetrok AG, Steinackerstrasse 62, 8302 Kloten) dans les cas suivants, avec un préavis de 30 jours à la fin d'un mois civil :

• après réception des modifications unilatérales des présentes CGV ;

• en cas de dissolution ou de liquidation de la partie contractante ;

• en cas d'inutilisabilité permanente de la machine contractuelle.

Le montant correspondant à la durée restante du contrat sera alors remboursé au prorata, en tenant compte des prestations déjà fournies et des frais engagés.

5.         Frais de service, facturation et résiliation

5.1.      Les frais de service des abonnements de service sont basés sur le contrat de service correspondant et sur la liste de prix qui y est incluse. Les prix sont expressément réservés jusqu'à la signature du contrat de service.

5.2.      Wetrok se réserve le droit de modifier les frais de service au début de la nouvelle période contractuelle annuelle, notamment en raison d'une augmentation générale des prix, d'une hausse du coût ou de l'entretien des outils de travail ou de tout autre changement de coûts.

5.3.      Tous les prix s'entendent hors TVA, hors autres taxes et frais légaux éventuels, et sont indiqués en francs suisses (CHF). La TVA ainsi que les éventuels frais et taxes légaux sont indiqués séparément, également en francs suisses (CHF).

5.4.      La facturation est effectuée annuellement à l'avance. Le droit aux prestations découlant du présent contrat de service ne prend effet qu'à réception du paiement. Si le paiement n'est pas effectué dans les délais impartis, Wetrok fixe un délai supplémentaire de 30 jours. Passé ce délai, Wetrok peut résilier le contrat de service avec effet immédiat.

6.         Remplacement de l'appareil

6.1.      Si une machine sous contrat devient définitivement inutilisable, elle peut être remplacée par un appareil de remplacement, en accord avec Wetrok. Le contrat de service existant peut alors être transféré au nouvel appareil.

6.2.      À titre exceptionnel, le contrat peut être résilié avec un préavis de 30 jours à la fin d'un mois civil. Le montant correspondant à la durée restante du contrat sera alors remboursé au prorata, en tenant compte des prestations déjà fournies et des frais engagés.

7.         Garantie

7.1.      Les droits à la garantie prévus dans les conditions générales de vente des produits de Wetrok AG (CGV) s'appliquent. Ces dernières peuvent être consultées sur  www.wetrok.ch/cgv ou être demandées par émail à l’adresse info@wetrok.ch.

8.         Limitation et exclusion de responsabilité

8.1.      La responsabilité de Wetrok dans le cadre du contrat de service est limitée au montant maximal des frais de service annuels, sous réserve des dispositions légales impératives.

Toute autre responsabilité envers le client en cas de dommages quelconques est exclue par les présentes. Wetrok n'est en aucun cas responsable (i) de la négligence légère et moyenne, (ii) des dommages indirects et consécutifs et du manque à gagner, (iii) des économies non réalisées ainsi que (iv) de tout acte ou omission de ses auxiliaires.

8.2.      Wetrok décline notamment toute responsabilité en cas d'utilisation négligente ou non conforme, de non-respect des consignes d'utilisation, des restrictions d'utilisation/consignes de sécurité et de la documentation technique.

9.         Force majeure

Wetrok décline toute responsabilité en cas de non-exécution ou d'exécution tardive des obligations contractuelles, si celles-ci sont imputables à des événements échappant à son contrôle raisonnable (force majeure).

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive : les événements naturels, les pandémies, les épidémies, les guerres, les ordres des autorités publiques, les pénuries de matières premières, les problèmes de transport ou de livraison ainsi que tout autre événement imprévisible et incontrôlable.

10.       Obligations du client

10.1.   Le client s'engage à signaler tout changement d'adresse à Wetrok par e-mail à l'adresse info@wetrok.ch.

10.2.   Le client est tenu de permettre à Wetrok d'accéder librement aux produits contractuels. Tout surcoût financier ou toute surcharge de travail occasionnés à Wetrok par le non-respect de cette obligation lui seront facturés.

10.3.   Le client s'engage à payer les frais de service facturés par Wetrok pour chaque année contractuelle dans les 30 jours civils suivant la date de facturation. La facturation est effectuée à l'avance, avant le début de la période contractuelle.

11.       Protection des données

11.1.   Le traitement des données collectées par Wetrok s'effectue dans le cadre des dispositions légales en vigueur en matière de protection des données. Les données sont exclusivement utilisées pour exécuter le contrat et ne sont pas transmises à des tiers, sauf si cela est nécessaire pour fournir les prestations ou si la loi l'exige.

11.2.   La déclaration de confidentialité dans sa version actuellement en vigueur s'applique au traitement des données personnelles. Elle est disponible à l'adresse www.wetrok.ch/ch_fr/protection-des-donnees.

12.       Clause de sauvegarde

12.1.   Si certaines dispositions des présentes CGV sont invalidées ou rendues inapplicables après la passation de la commande par le client, la validité des autres dispositions des CGV n'est pas affectée.  La disposition invalide ou inapplicable est alors remplacée par une disposition valide et applicable dont les effets se rapprochent le plus possible de l'objectif économique de Wetrok.

12.2.   Les dispositions ci-dessus s'appliquent en conséquence dans le cas où les CGV présenteraient des lacunes.

13.       Juridiction compétente et droit applicable

13.1.   Les présentes CGV sont soumises au droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (« droit d’achat viennois ») et à l’exclusion des normes régissant le conflit de droits.

13.2.   Le for juridique exclusif pour tous les litiges est le Tribunal de district de Bülach.

Wetrok se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification des présentes CGV sera immédiatement communiquée au client. La version des CGV en vigueur au moment de la passation de la commande par le client fait foi.